T. com. 0301, 9 juin 2026, n° 2026001345
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 09/06/2026
2026 001345
Renouvellement de la période d'observation
M. [B] [L]
Après débats en chambre du conseil le 02/06/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. JOUAN Nicolas et M. VIEILLY Jean-Jacques, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu qu'à la date du 13/01/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [B] [L] - [Adresse 1] et a défini une période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 02/06/2026,
Attendu que M. [B] [L] et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [M] [V], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations le 02/06/2026,
Attendu que Maître [M] [V] rappelle que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 13/01/2026 ; qu'elle a pris connaissance des éléments comptables faisant apparaître un résultat d'exploitation d'environ - 39 000 euros et des charges exceptionnelles d'environ 89 000 euros (indemnité prud'homale et pertes sur litiges clients), du planning des chantiers ainsi que de l'attestation d'assurance 2025, sans confirmation à ce stade de la situation des assurances pour 2026 ; que le passif s'élève à environ 77 000 euros, hors superprivilège et provisionnel ; que, sous réserve de la confirmation du maintien des assurances, elle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que M. [B] [L] confirme que les assurances sont à jour pour 2026 ; qu'un léger retard sur certains chantiers s'explique par les congés des salariés en avril et les ponts du mois de mai ; qu'environ 200 000 euros de chantiers sont prévus jusqu'en octobre/novembre 2026 et que l'entreprise emploie actuellement 4 salariés,
Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience, après avoir entendu l'ensemble des parties en leurs observations, que l'activité actuelle de l'entreprise justifie que l'examen de sa situation soit approfondi, et qu'il convient en conséquence de renouveler la période d'observation dans l'attente du dépôt d'un projet de plan de redressement judiciaire,
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [B] [L] - [Adresse 1],
Autorise le
renouvellement de la période d'observation
et proroge la période d'observation jusqu'au
12/01/2027,
Dit que M. [B] [L] devra se présenter avec tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie, du carnet de commande (devis signés) et du planning des chantiers le cas échéant et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Ordonne le rappel de cette affaire le 13/10/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du juge commissaire,
Ordonne les mesures de publicité légale,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait et jugé le Neuf Juin Deux mil vingt six au prétoire ordinaire par le Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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