T. com. 1704, 9 juin 2026, n° 2026003848
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 003848
JUGEMENT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 28/05/2026, Madame [B] [N], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de présidente
de SAS [N] (SAS),
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 852 825 439, Restauration de type rapide sous le nom commercial « [H] [I] », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], et dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 3], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 02/06/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Jean-Baptiste DAGREOU, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
Lors de l'audience du 02/06/2026 Madame [B] [N], représentante légale, a été entendue en ses explications laquelle déclare :
Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 34 692 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
Avoir un salarié et ne pas être à jour du règlement des salaires,
Ne plus être en mesure de poursuivre son activité, la mairie n'ayant pas souhaité reconduire le contrat d'exploitation du kiosque,
Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 532 305 euros,
Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que SAS [N] (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2026, la société n'ayant pas été en mesure de faire face au règlement des salaires depuis le mois de janvier.
SAS [N] (SAS) se trouvant dans l'incapacité de poursuivre l'exploitation du kiosque qu'elle occupait initialement, son redressement apparaît manifestement impossible. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de SAS [N] (SAS) ;
Prononce la liquidation judiciaire de
SAS [N] (SAS) Restauration de type rapide sous le nom commercial « [H] [I] » [Adresse 4] Châtelaillon-Plage Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 852 825 439 ;
Constate que Madame [B] [N], représentante légale, a été entendue ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2026 ;
Désigne Madame [A] [P] en qualité de juge-commissaire ;
Désigne
la SELARL CEDIGEP, prise en la personne de Maître [Z] [C], [Adresse 5], [Localité 2], en qualité de liquidateur ;
Désigne
Maître [F] [E] [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit
que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 02/06/2026, et a été mise en délibéré au 09/06/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Jean-Baptiste DAGREOU, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 09/06/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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