Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8701 n° 2026003848
T. com. 8701, 28 juill. 2026, n° 2026003848
R.G.: 2026003848TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/272Jugement du mardi 28 juillet 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MARDI VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Jacques BOUDET et Benjamin CURTY, Juges,
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tcom 7608 n° 2026003848
T. com. 7608, 23 juin 2026, n° 2026003848
Rôle 2026 003848 Jugement du 23 juin 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
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tcom 1704 n° 2026003848
T. com. 1704, 9 juin 2026, n° 2026003848
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 003848 JUGEMENT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX En date du 28/05/2026, Madame [B] [N], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qu
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