T. com. 3302, 9 juin 2026, n° 2026L00723
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Texte de la décision
DU MARDI 09 JUIN 2026
ROLE N° 2026L0723
GREFFE N° 2025J01613
JUGEMENT RECTIFIANT UNE OMISSION DE STATUER DANS LE JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur [K] [U] [S]
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Nous, Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 18 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [U] [S], entrepreneur individuel, identifiée au REPERTOIRE SIRENE sous le n° 431 304 286 exerçant au [Adresse 1], 33440 AMBARES ET LAGRAVE, une activité de travaux de peinture et vitrerie, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 06 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par requête en date du 09 février 2026 (2025P01847), la SELARL PHILAE, ès qualités de mandataire judiciaire, expose que le jugement de redressement judiciaire est entaché d'une omission de statuer en ce qu'il ne précise pas le patrimoine affecté par la présente procédure,
Rappelle au Tribunal que Monsieur [K] [U] [S] est propriétaire d'un bien immobilier acquis avec son épouse, que l'emprunt est réglé par prélévement sur le compte joint des consorts [U] [S], et que seules des dettes profesionnelles (dettes sociales) sont déclarées par Monsieur [K] [U] [S],
Sur ce,
Le Tribunal observe que dans son jugement du 09 février 2026 (2025P01847), il a été omis de mentionner le patrimoine affecté à le redressement judiciaire,
Il s'agit là d'une omission de statuer,
En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de la SELARL PHILAE et ordonnera la rectification de l'omission de statuer affectant le jugement rendu le 09 février 2026 (2025P01847), et dira que la procédure visera le seul patrimoine professionnel de Monsieur [K] [U] [S], compte tenu de l'absence de dette personnelle,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate que son jugement du 09 février 2026 (2025P01847), prononçant le redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [K] [U] [S] identifiée sous le n° 431 304 286 REPERTOIRE SIRENE, exerçant au [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4], [Localité 1], une activité de travaux de peinture et vitrerie, est entaché d'une omission de statuer,
Dit que la procédure visera le seul patrimoine professionnel de Monsieur [K] [U] [S], compte tenu de l'absence de dette personnelle,
Ordonne la rectification sur les minute et expédition du jugement 09 février 2026 (2025P01847), conformément aux dispositions de l'article 463 du Code de Procédure Civile,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MARDI NEUF JUIN DEUX-MILLE-VINGT-SIX
3.
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