T. com. 3302, 27 mai 2026, n° 2026L02327

DU MERCREDI 27 MAI 2026

ROLE N° 2026L02327

GREFFE N° 2024J00421

JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION

DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE SC [C]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 27 mai 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions des articles L 642-24 et R 642-41 du Code du Commerce,

Vu la transaction signée entre les parties,

Par jugement en date du 27 mars 2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de la société SC [C], nommé [H] [O] en qualité de Juge-Commissaire et la SCP [U], [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

La SCP [U], agissant en qualité de liquidateur de la société SC [C], demande au Tribunal d'homologuer la transaction qui est intervenue entre elle-même et Monsieur [X] [K] par Ordonnance en date du 6 novembre 2025,

A l'audience,

La société SC [C] dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

La SCP [U], en la personne de Maître [N] [F], maintient sa demande d'homologation,

Sur ce,

La transaction conclue est conforme à l'autorisation donnée par Monsieur le Juge-Commissaire et à l'intérêt des créanciers, par Ordonnance en date du 6 novembre 2025,

Il y a donc lieu d'homologuer la transaction intervenue,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS