Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 9201 n° 2026L02327
T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026L02327
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 juillet 2026 11ème Chambre N° PCL : 2010J00777 SARL [Adresse 1] N° RG: 2026L02327 Par jugement en date du 31 août 2010, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ESPACE COM SERVICES, Vu l'article L. 643-9 du code de c
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tcom 3302 n° 2026L02327
T. com. 3302, 27 mai 2026, n° 2026L02327
DU MERCREDI 27 MAI 2026 ROLE N° 2026L02327 GREFFE N° 2024J00421 JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SC [C] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean-Claude BACH,
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