T. com. 3402, 8 juin 2026, n° 2026003331

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE DE JONCTION RENDUE LE 08/06/2026

PAR MISE A DISPOSITION

AFF:

[Adresse 1]

Me Pauline AQUILA Avocat ELEOM [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1]

C/ [C]

Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics [Adresse 3]

[Localité 3]

Me Jordan DARTIER Avocat Loco Me Florence GASQ Avocat SELARL GDG AVOCATS [Adresse 4]

Composition lors des débats : Président : Monsieur Eric GERMIS Greffier: Me Laurianne ROIG

Magistrat ayant délibéré : Monsieur Eric GERMIS

Après que les parties et leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 08/06/2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Suivant exploit de Me [E] [Y], Huissier de Justice en résidence à [Localité 4] en date du 29/04/2026 la SAS ECO SOLAR a fait assigner la [C], société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux fins de :

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

Sans aucune reconnaissance, même implicite, des prétentions

Ordonner la mise en cause de la [C] en sa qualité d'assurance décennale de la SAS ECO SOLAR au titre d'un contrat d'assurance professionnelle contrat n°1254000/002 138969/13 ;

Ordonner la jonction avec l'affaire principale opposant les demandeurs (Les sociétés LES JARDINS DE FLORE / LE GARISSOU / AKWABA) à la SAS ECO SOLAR.

Réserver les dépens.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026003331 du rôle général et du N°2026000027 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 01/06/2026, à laquelle :

Ouïe la SAS ECO SOLAR, représentée Me Pauline AQUILA, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l'audience du 01/06/2026.

Ouïe la [C], société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, représentée par Me Jordan DARTIER, Avocat, loco Me Florence GASQ, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 01/06/2026.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT :

Il apparaît que les affaires portant les numéros 2026002603 et 2026003331 sont connexes et tendent aux mêmes fins.

Il convient donc de les joindre afin qu'il puisse être statué à leur égard par une seule et même ordonnance.

Il convient de condamner la SAS ECO SOLAR à supporter les dépens occasionnés par la présente instance.

PAR CES MOTIFS