T. com. 3402, 8 juin 2026, n° 2026003009

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003009

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 08/06/2026

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE :

Mme [W] [G] [Adresse 1]

Me Laurent PARIS Avocat [Adresse 2]

CONTRE :

LCEG (SARL) [Adresse 3]

Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Monsieur Benjamin BOISSIERE Greffier : Me Laurianne ROIG

Magistrat ayant délibéré : Monsieur Benjamin BOISSIERE

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 18/05/2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Madame [G] [W] a souscrit un contrat prenant effet le 30/06/2020 par lequel elle versait à la SARL LCEG la somme de 50 000€, cette somme ayant été versée le 02/07/2020.

Ce contrat stipulait un remboursement intégral de cette somme à la date d'échéance fixée le 30/06/2023, avec un taux d'intérêt de 6% par an.

L'objet de ce contrat appelé « Plan 1 » était destiné à financer l'acquisition «d'un bien immobilier (Terrain) situé à [Adresse 4] ou tout autre bien immobilier des société du Groupe LL ».

le contrat est arrivé à terme et la somme prêtée par Madame [W] [G] ainsi que les intérêts contractuels de 6% l'an sont devenus exigibles.

De nombreuses relances ont été effectuées et deux mises en demeure ont été signifiées à la SARL LCEG par acte de Commissaire de Justice, en date du 08/07/2025 et du 01/09/2025, en vain.

C'est dans ces conditions que Mme [W] [G] a décidé d'agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP CARPENTIER CARPENTIER-JONCA, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Etablissement 1] en date du 02/04/2026, Mme [W] [G] a fait assigner la SARL LCEG aux fins de :

Vu les articles 1103 et suivants et 1147 et suivants du Code civil, 1217 et suivants du même code,

Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les pièces.

Condamner la SARL LCEG à payer à Madame [G] [W] la somme provisionnelle de 50 000€ à titre de provision sur le remboursement de la somme principale versée et en exécution provisoire du contrat,

Condamner la SARL LCEG à payer à Madame [G] [W] la somme provisionnelle de 15 000€ au titre des intérêts contractuels,

Condamner la SARL LCEG à payer à Madame [G] [W] la somme provisionnelle de 240€ au titre du paiement des deux significations de courriers les 8 juillet et 1er septembre 2025,

Dire que ces sommes produiront également intérêts légaux dès la première mise en demeure,

Condamner la SARL LCEG à payer à Madame [G] [W] la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Condamner la SARL LCEG aux entiers dépens,

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026003009 du rôle général et N°2026000022 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 18/05/2026, à laquelle :

Ouïe Mme [W] [G], représentée par Me Laurent PARIS, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l'audience du 18/05/2026.
* La SARL LCEG n'a point comparu ni personne pour elle.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SARL LCEG ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de Madame [W] [G] paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de condamner la SARL LCEG à payer à Madame [G] [W] la somme provisionnelle de 50 000€ à titre de provision sur le remboursement de la somme principale versée en exécution provisoire du contrat.

Il convient de condamner la SARL LCEG à payer à Madame [G] [W] la somme provisionnelle de 15 000€ au titre des intérêts contractuels.

Il convient de condamner la SARL LCEG à payer à Madame [G] [W] la somme provisionnelle de 240€ au titre du paiement des deux significations des 08/07/2025 et 01/09/2025.

Il convient de dire et juger que ces sommes produiront également intérêts légaux à compter de la première mise en demeure.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés.

Il convient de condamner la SARL LCEG à payer à Madame [G] [W] la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la SARL LCEG aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS