T. com. 3501, 10 juin 2026, n° 2026L00709

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 10 juin 2026

Références : 2026L00709 / 2026J00143

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 04/03/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS BIOSENCY [Adresse 1] Activité : recherche, conception, commercialisatin de dispositifs médicaux RCS RENNES 830 861 860 (2017 B 1365)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 6 mai 2026 a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 20/05/2026 par la SELARL [T] & Associés prise en la personne de Me [H] [T], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Claire GAUDIN, avocate à Nantes, et en présence de M. [U] [I], représentant des salariés, devant :

M. Antoine BENDA, M. Gérard DEMAURE et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée, et en présence de Monsieur le Juge Commissaire, le 27 mai 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,

Attendu que l'affaire a été renvoyée au 3 juin 2026,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me ROBINEAU avocate à NANTES, en présence de M. [U] [I], représentant des salariés, devant :

M. Antoine BENDA, M. Gérard DEMAURE et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, et en présence de Monsieur le Juge Commissaire, le 10 juin 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 juin 2026,

Attendu que par jugement en date du 10 juin 2026, le Tribunal de Commerce de Rennes a arrêté le plan de cession totale de la société SAS BIOSENCY, avec entrée en jouissance de l'acquéreur en date du 11 juin 2026,

Attendu que consécutivement à cette cession, la société SAS BIOSENCY se trouve dépourvue de toute activité, et qu'en conséquence, tout redressement est manifestement impossible,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport oral, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [R] [K], [Adresse 2],

Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL [T] & Associés prise en la personne de Me [H] [T], administrateur judiciaire,

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,