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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3501 n° 2026L00709

    T. com. 3501, 10 juin 2026, n° 2026L00709

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 10 juin 2026 Références : 2026L00709 / 2026J00143 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 04/03/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS BIOSENCY [Adresse 1] Activité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a314e1bcdc6046d477e840b
  • tcom 7801 n° 2026L00709

    T. com. 7801, 24 avr. 2026, n° 2026L00709

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 24 AVRIL 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 17 avril 2026 devant le tribunal composé de : Président : M. Pierre TALANDIER Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0a199cdc6046d47d4d2b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1