T. com. 5952, 9 juin 2026, n° 2026001351
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Texte de la décision
Répertoire général : 2026 001351
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 09/06/2026
Débats en chambre du conseil du 09/06/2026
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté
Répertoire général : 2026 001351
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société O'TRIO (SAS) ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 902 436 641, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Que M [F] [C], représentant légal de la société O'TRIO (SAS) a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Bruno BUFQUIN, Avocat au Barreau de Douai, en présence de M [L] [X], ancien Président de la dite société.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré.
Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société O'TRIO (SAS).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu le débiteur et son conseil en leurs observations, Le Ministère public avisé,
Constate que la société O'TRIO (SAS) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
Déboute le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société O'TRIO (SAS).
En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société O'TRIO (SAS).
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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