T. com. 6002, 8 avr. 2026, n° 2026P00072
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026
ENQUETE : SAS KAP'OISE
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 avril 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Vincent BOITEL, Mme Anne PASCUAL et M. Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Date d'enrôlement : 24 février 2026 Date de l'acte de saisine : Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
Mme [A]
[Adresse 1]
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
SAS KAP'OISE
[Adresse 2] [Localité 1]
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 919903674 de la SAS KAP'OISE, exerçant une activité de Achat et vente carrelage sanitaires articles de douches et décoration - sise [Adresse 2] [Localité 1],
Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS KAP'OISE.
COMMET à cet effet, Mme [M] [K], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE-[Z] REPRÉSENTÉE PAR Me [Q] [Z].
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-HAZANE-[Z] REPRÉSENTÉE PAR Me [Q] [Z].
DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l'audience.
DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu'à la SAS KAP'OISE.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du
20 mai 2026 à 10 Heures 30
où les parties de cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier.
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