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T. com. 7301, 8 juin 2026, n° 2024F00186


Vérifier : T. com. 7301, 8 juin 2026, n° 2024F00186 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/06/2026
Numéro
2024F00186
Lieu / cour
7301
Id
6a315bcfcdc6046d477fa70a

Texte de la décision

1,026 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Rôle : 2024F00186 Expertise : M. [B] [I] Représenté par Me [N] [Q]

C/ SARL SAMET AUTO Représentée par Me [U] [L]

ORDONNANCE

Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry,

Vu l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu la décision du 12 février 2025 qui a désigné Monsieur [D] [V] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge,

Vu la demande qui précède de l'expert,

ORDONNONS

à Monsieur [B] [I] de consigner au greffe avant le 9 juillet 2026 une provision complémentaire d'un montant de 4 138,99 euros.

DISONS

que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l'expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.

LIQUIDONS

à la somme de 33,43 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance.

Fait et donné à [Localité 1], le 9 juin 2026.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.