T. com. 7301, 8 juin 2026, n° 2024F00186
Vérifier : T. com. 7301, 8 juin 2026, n° 2024F00186 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Rôle : 2024F00186 Expertise : M. [B] [I] Représenté par Me [N] [Q]
C/ SARL SAMET AUTO Représentée par Me [U] [L]
ORDONNANCE
Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry,
Vu l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu la décision du 12 février 2025 qui a désigné Monsieur [D] [V] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge,
Vu la demande qui précède de l'expert,
ORDONNONS
à Monsieur [B] [I] de consigner au greffe avant le 9 juillet 2026 une provision complémentaire d'un montant de 4 138,99 euros.
DISONS
que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l'expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.
LIQUIDONS
à la somme de 33,43 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance.
Fait et donné à [Localité 1], le 9 juin 2026.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.