T. com. 7601, 29 mai 2026, n° 2026000076
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 29/05/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Gilles LORIN et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges, Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats à l'audience du : 29/05/2026 Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [L] [E] [X], gérant Madame [B] [Z], dûment mandatée suivant pourvoir de Monsieur [P] [R] [M], gérant Maître [G] [V] de la SELARL [G] [V], mandataire judiciaire
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 21/11/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [C] (SARL) [Adresse 1], qui exerce une activité de boucherie, épicerie, fruits et légumes, achat et vente d'animaux pour élevage et engraissage et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 532 017 019 (2011 B 147).
Ce même jugement a autorisé une période d'observation d'une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que des mesures de restructuration ont été mise en place (arrêt de certains produits et modification de la rémunération des gérants) ; aucune nouvelle dette ne semble avoir été créée ; cependant, la marge reste fortement dégradée ; les dirigeants indiquent que la réouverture du [Adresse 2] permettra de retrouver du chiffre d'affaires.
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre à la société [C] (SARL) de préparer un projet de plan de redressement.
Il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 06/11/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du juge-commissaire ;
ORDONNE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 06/11/2026 dans le redressement judiciaire de la société [C] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 532 017 019 (2011 B 147).
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du
VENDREDI 06 NOVEMBRE 2026 à 09:30
au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 3].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi.
La Minute est signée de Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et de Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier.
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