T. com. 7601, 5 juin 2026, n° 2026000283
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 05/06/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges,
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats en Chambre du Conseil à l'audience du : 05/06/2026
Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ)
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [N] [D], gérant, accompagné de Madame [E] [I], associé Maître [P] [X] de la SELARL [P] [X], mandataire judiciaire
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 05/12/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GHC BL LES VERTUS (SARL) [Adresse 1], qui exerce une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de gros et de détail, de vente aux particuliers et aux professionnels de parfumerie, de cosmétique, de produits de coiffure et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 889 406 773 (2020 B 315).
Ce même jugement a autorisé une période d'observation d'une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société fait partie d'un groupe ; la restructuration du groupe est en cours ; aucune nouvelle dette ne semble avoir été créée ; le mandataire judiciaire indique qu'il faut prêter attention dans les prochains mois à l'évolution de la courbe de trésorerie et la capacité d'autofinancement de chaque structure et étudier la rentabilité propre à chaque fonds, dans la perspective d'un plan de redressement.
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre à la société GHC BL LES VERTUS (SARL) de préparer un projet de plan de redressement.
Il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 04/12/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du juge-commissaire ;
ORDONNE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 04/12/2026 dans le redressement judiciaire de la société GHC BL LES VERTUS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 889 406 773 (2020 B 315).
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du
VENDREDI 04 DÉCEMBRE 2026 à 09:30
au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi.
La Minute est signée de Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier.
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