T. com. 7601, 5 juin 2026, n° 2025002606
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 05/06/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 05/06/2026
Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [I] [M], gérant Maître [G] [Y] de la SELARL [G] [Y], mandataire judiciaire
MOTIFS DE LA DECISION
Par jugement en date du 06/12/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l'égard de la société ROSWELL MECA SERVICE (SARL) [Adresse 1], et a fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour.
Le projet de plan de la société ROSWELL MECA SERVICE a été examiné ce jour par le tribunal ; l'affaire a été mise en délibérée au 26/06/2026.
Le Ministère Public requiert à l'audience la prolongation de la période d'observation jusqu'à la date du délibéré.
Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 26/06/2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions;
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;
Prolonge exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 26/06/2026 dans la procédure de redressement judiciaire de la société ROSWELL MECA SERVICE (SARL), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 917 643 215;
Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi;
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.
La Minute est signée de Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et par Maître Sarah GALLIEN, greffier.
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