T. com. 7601, 29 mai 2026, n° 2026001206
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 29/05/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Gilles LORIN et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis greffier Débats à l'audience du : 29/05/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal
DEMANDEUR
: Madame le Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe [Adresse 1], représentée par Madame Camille JOUGLA, substitut du Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
DEFENDEUR
: RELAIS AUTO (SARLU) [Adresse 2], ni présente, ni représentée
MOTIFS DE LA DECISION
Par requête en date du 18/04/2026, Madame le Procureur de la République a demandé à Monsieur le Président du tribunal de céans de bien vouloir convoquer la société RELAIS AUTO sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005, pour ordonner à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ou à titre subsidiaire une mesure d'enquête ou une procédure de liquidation judiciaire à raison de faits laissant apparaître un possible état de cessation des paiements.
A l'audience, la société RELAIS AUTO (SARLU) ne comparait pas et n'a transmis aucune observation au tribunal; la lettre recommandée valant convocation a été adressée à la société; cependant, la lettre est revenue « pli avisé et non réclamé ».
Il résulte des pièces produites et des actes que la société RELAIS AUTO est propriétaire d'un fonds de commerce de garage automobile : en date du 12/04/2021, elle a donné son fonds en location-gérance à la société BA AUTOMOBILES RCS [Localité 1] 897 443 123, qui a été placée en liquidation judiciaire, le 13/01/2026, ce qui a emporté retour du fonds à la société RELAIS AUTO et transfert des contrats de travail.
Suite à plusieurs courriers de salariés, il s'avère que la société RELAIS AUTO ne règle pas les salaires des salariés transférés depuis janvier 2026. Le dirigeant de la société RELAIS AUTO leur a indiqué oralement refuser la reprise des contrats.
En premier lieu, le tribunal considère que la société a été valablement touchée mais qu'elle a ignoré de manière volontaire le courrier adressé par la Poste par le greffe, connaissant la problématique liée aux contrats de travail. Elle ne peut feindre méconnaitre la situation actuelle.
En second lieu, l'état de cessation des paiements du défendeur est caractérisé par le non paiement des créances salariales que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le fonds étant actuellement fermé, les salariés n'ayant pas repris l'activité, suite au silence de la SARL RELAIS AUTO. Le tribunal se doit d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01 JANVIER 2026, date à laquelle l'entreprise aurait cessé ses paiements ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements ;
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du code de commerce, Livre VI, à l'égard de :
RELAIS AUTO (SARLU) [Adresse 2]
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°849 125 760 ;
FIXE au 01 JANVIER 2026, la date de cessation des paiements ;
FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, avec contrôle à deux mois ;
DESIGNE :
* Monsieur [N] [K], en qualité de juge-commissaire ;
* SELARL [E] [W] prise en la personne de Maître [E] [W] - [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
DESIGNE Me [U] [D] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-14 du code de commerce (Renvoi à L 622-6), sous 8 jours ;
INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l'article L 631-9 du code de commerce (renvoi à l'article L 621-4) et à l'article R 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R 621-14) ;
DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ;
FIXE à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure ;
FIXE la fin de la période d'observation au 29/11/2026 et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, le
24/07/2026 à 9h30
au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 5] pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de l'activité ;
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et de Madame Dolorès VINCENT, commis greffier.
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