T. com. 7601, 5 juin 2026, n° 2026001085

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 05/06/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre-Jean CORBI et Monsieur Richard ANCELOT, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 05/06/2026 Objet de la demande : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture)

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [N] [D] Maître [P] [A] de la SELARL [P] [A], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 03/04/2026, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [N] [D] (EI) [Adresse 1], exerçant une activité de menuiserie et inscrit au RNE sous le n° 515 369 262.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.

Aux termes du rapport présenté par la SELARL [P] [A] prise en la personne de Maître [P] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que Monsieur [N] [D] a mis en place des mesures de restructuration (tableau de suivi de marchandises et des coûts, passage au paiement comptant ou pro forma..); aucune nouvelle dette n'a été créée.

En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ;

Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d'ouverture sus-visé, soit jusqu'au 02/10/2026.

PAR CES MOTIFS