T. com. 7601, 29 mai 2026, n° 2026001219

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 29/05/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Gilles LORIN et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats à l'audience du : 29/05/2026 Objet de la demande : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Madame [U] [D] [M] Madame [Q] [T] pour Maître [C] [E], liquidateur

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal en date du 20/06/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [D] [M] [U], [Y] [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 452 620 891 ([Immatriculation 1]) ;

Vu la requête déposée au greffe le 28/04/2026 par Maître [C] [E], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au titre de la procédure collective ci-dessus ;

La demande de Maître [C] [E], ès qualités de liquidateur de la procédure collective cidessus est justifiée et bien fondée puisque les opérations de vérification du passif sont toujours en cours.

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6 du code de commerce, et compte tenu du délai écoulé depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que la clôture devra intervenir dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.

De plus, le liquidateur demande que le délai pour déposer l'état des créances soit fixé à 12 mois à compter de l'ouverture de la procédure. La demande sera acceptée.

PAR CES MOTIFS