T. com. 8302, 9 juin 2026, n° 2026002543
Vérifier : T. com. 8302, 9 juin 2026, n° 2026002543 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle n° 2026/2543
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 09 juin 2026
Affaire : M. [H] [V] - Entrepreneur Individuel -
Salon de coiffure « REVOLUTION HAIR »
[Adresse 1]
[Localité 1]
Domicile : [Adresse 2]
Comparaissant en personne.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. Arnaud DUSSOU
Ministère Public, lors des débats :
M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 03/06/2026
Le 01/06/2026, le greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de M. [H] [V] (EI) avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire sans demande d'ouverture d'une procédure de surendettement ;
Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 03/06/2026.
Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :
M. [H] [V] (EI) a débuté son activité en Août 2014, mais depuis quelques années le chiffre d'affaires est en constante baisse, cela parait résulter de la conjoncture actuelle, mais aussi d'un manque d'activité dans le centre de [Localité 2] ; depuis 2 à 3 ans, M. [H] [V] (EI) se bat pour maintenir l'activité, mais les résultats ne permettent plus de régler les charges et il ne perçoit plus de rémunération depuis plusieurs mois ;
M. [H] [V] (EI) a déclaré avoir un passif professionnel s'élevant à 6 710 € et un actif composé par le matériel d'exploitation estimé à un montant de 2 780 € ;
Interrogé par le tribunal, M. [H] [V] (EI) a précisé que ses deux patrimoines professionnels et personnels étaient séparés, qu'il a deux comptes bancaires et qu'aucun créancier professionnel n'a de garantie sur son patrimoine personnel; il a indiqué également ne pas être en état de surendettement sur son patrimoine personnel ;
Le Ministère Public a requis à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, qui est la seule solution envisageable ;
Sur ce :
Attendu que la distinction des patrimoines professionnel et personnel de M. [H] [V] (EI) a été strictement respectée et qu'il n'y a aucun créancier qui détient un droit de gage né à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel sur le patrimoine personnel de M. [H] [V] (EI) ;
Il y a lieu de dire et juger que la procédure collective de M. [H] [V] (EI) ne portera, en application des dispositions de l'article L681-2 II du code de commerce, que sur son patrimoine professionnel de M. [H] [V] (EI) et il appartient au tribunal de statuer sur l'état de cessation des paiements de M. [H] [V] (EI) sur la base de son seul patrimoine professionnel ;
Attendu que M. [H] [V] (EI) fait état d'un passif total s'élevant à 6 710 €, mais qu'il ne dispose pas d'un actif disponible suffisant pour y faire face ;
Attendu qu'il ressort ainsi des informations transmises par le débiteur exerçant son activité en Entreprise Individuelle qu'il est en état de cessation des paiements, et qu'en application des dispositions de l'article L 681-1 1° du Code de commerce, les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies ;
Attendu que M. [H] [V] (EI) ne sollicite pas l'ouverture d'une procédure de surendettement, et que les éléments fournis ne permettent pas d'établir, que sur son patrimoine personnel il serait en état de surendettement ;
Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible car la baisse d'activité ne permet plus de dégager un résultat lui permettant d'honorer les charges courantes ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce, l'actif de M. [H] [V] (EI) ne comprend aucun bien immobilier ;
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce et de dire et juger que cette procédure ne portera que sur le patrimoine professionnel ;
La date de cessation des paiements sera fixée au 16/04/2025, date déclarée par le débiteur en l'état de dettes au titre de la TVA remontant à l'année 2025 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate la cessation des paiements de M. [H] [V] (EI) et en fixe la date au 16/04/2025.
Ordonne la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui ne portera que sur le patrimoine professionnel de :
M. [H] [V] - Entrepreneur Individuel
Salon de coiffure « REVOLUTION HAIR »
[…]
[Localité 1]
Domicile : [Adresse 2]
SIREN : 804 841 575
Dit et juge qu'il n'y a pas lieu de saisir la commission de surendettement.
Désigne Mme [F] [Y], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [P] [M], prise en la personne de Maître [G] [M], mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire.
Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l'objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.
Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.
Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [Z] [X], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [Z] [X], Commissaire de justice, [Adresse 4].
Dit que M. [H] [V] (EI) remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l'inventaire.
En application des dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 juin 2026.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.