T. com. 8602, 10 juin 2026, n° 2025005127
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Texte de la décision
*1DE/00/34/01/27*
R.G. : 2025005127 P.C. : 2025J204
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 10 juin 2026
CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Par jugement en date du 22 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de :
SARL BEL'IVOIRE
[Adresse 1]
Activité : L'achat et la vente de produits de beauté et tous accessoires de beauté annexes, l'achat et la vente de produits alimentaires et non alimentaires, la vente de produits artisanaux.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 891 556 565 (2020B00887)
Attendu que les représentants légaux de l'entreprise ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier,
Attendu que Madame [G] [C] [S] [E] et Monsieur [R] [E], représentants légaux de l'entreprise, ont comparu en chambre du conseil et ont été entendus en leurs explications,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, que la SARL BEL'IVOIRE se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, qu'aucun plan de cession ou de sauvegarde ne peut être envisagé,
Attendu qu'il convient de convertir la procédure de sauvegarde de la SARL BEL'IVOIRE en redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Madame la Procureure de la République, dûment avisée,
Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de :
SARL BEL'IVOIRE
[Adresse 1]
Activité : L'achat et la vente de produits de beauté et tous accessoires de beauté annexes, l'achat et la vente de produits alimentaires et non alimentaires, la vente de produits artisanaux.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 891 556 565 (2020B00887)
Maintient SELARL ACTIS, représentée par Maître Julie PERROT, [Adresse 2], Mandataire judiciaire,
Maintient Monsieur [V] [H] en qualité de Juge-Commissaire et Madame [W] [Y] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 juin 2026,
Désigne la SELARL [N] représentée par Me [I] [N],
[Adresse 3], pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,
Fixe au 10 décembre 2026 la fin de la période d'observation.
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 18 septembre 2026 à 10h00, salle n° 7.
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Affaire évoquée à l'audience en chambre du conseil le vendredi 5 juin 2026.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Madame Sylvie DOGET, Greffier d'audience.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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