T. com. 8602, 10 juin 2026, n° 2026001395
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Texte de la décision
*1DE/00/34/01/06*
R.G. : 2026001395 P.C. : 2025J96
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 10 juin 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 3 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS LJDB TRANSPORTS
[Adresse 1]
Etablissement(s)
* RCS [Localité 1] (principal)
Activité : Le transport public routier de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 951 309 418 (2023B00290)
Attendu que la SELARL MJO représentée par Me [U] [F] a déposé au greffe une requête en prononcé de liquidation judiciaire, le 4 mai 2026,
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [J] [X] [B], Représentant Légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
Attendu que le mandataire judiciaire indique au Tribunal que la société a généré des créances nées au cours de la période d'observation à hauteur de 32.437,90 €. Que le dirigeant, par courriel, sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Attendu
que le Ministère Public, par ses observations écrites, requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Attendu
qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS LJDB TRANSPORTS en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport oral du Juge-Commissaire suppléant,
Le Ministère Public dûment avisé,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAS LJDB TRANSPORTS
[Adresse 1] Etablissement(s)
RCS [Localité 1] (principal)
Activité : Le transport public routier de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 951 309 418 (2023B00290)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Madame [I] [R]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [O] [D],
Nomme la SELARL MJO représentée par Me [U] [F] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [J] [X] [B], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Affaire évoquée à l'audience en chambre du conseil du vendredi 5 juin 2026.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Madame Sylvie DOGET, Greffier d'audience.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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