T. com. 8602, 10 juin 2026, n° 2026002568
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Texte de la décision
*1DE/00/34/01/33*
R.G. : 2026002568 P.C. : 2026J149
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 10 juin 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 2 juin 2026 par :
SAS DISTRIVERRE MIROITERIE
[Adresse 1] [Localité 1]
Etablissement(s)
* RCS [Localité 2] Siren : 790 862 940
Activité : vente de verres à vitres - vitrages isolants - miroiterie
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
La SAS GVverre représentée par Monsieur [T] [H], a comparu en chambre du conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,
La SAS GVverre est une Société holding active qui détient 100 % de la SAS DISTRIVERRE MIROITERIE, et qui est le centre des décisions de ses filiales.
Attendu
que les éléments recueillis par le Tribunal et les pièces produites révèlent que la SAS DISTRIVERRE MIROITERIE est dans l'incapacité de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, se trouvant ainsi en état de cessation des paiements,
Attendu
que le Tribunal est compétent pour statuer sur toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du Code de Commerce, une autre société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour statuer sur toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des mêmes articles, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Attendu
que la SAS GVverre a saisi le Tribunal de Commerce de Poitiers d'une demande de procédure collective.
Attendu
qu'elle est une société holding active détenant 100 % de la SAS DISTRIVERRE MIROITERIE.
Que dès lors le Tribunal de Commerce de Poitiers se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la filiale la SAS DISTRIVERRE MIROITERIE.
Attendu
qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,
Vu l'article L.662-8 du Code de Commerce;
Le Ministère Public dûment avisé,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS DISTRIVERRE MIROITERIE
[Adresse 1] [Localité 1]
Etablissement(s)
* RCS [Localité 2] Siren : 790 862 940
Activité : vente de verres à vitres - vitrages isolants - miroiterie
FIXE provisoirement au 15 mai 2026 la date de cessation des paiements,
FIXE au 10 décembre 2026 la fin de la période d'observation
pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 24 juillet 2026 à 11h30, salle n° 7,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
NOMME
en qualité de juge commissaire
Monsieur [X] [P]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Madame [K] [C],
DÉSIGNE
en qualité de mandataire judiciaire :
SELARL MJO représentée par Me [Y] [E] [Adresse 2],
lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,
ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [Z] représentée par Me [N] [Z]
, [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS DISTRIVERRE MIROITERIE,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Affaire évoquée à l'audience en chambre du conseil le vendredi 5 juin 2026.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Madame Sylvie DOGET, Greffier d'audience.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Signé électroniquement par M. Gilbert GUITTARDE GREFFIER.
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