T. com. 8903, 2 juin 2026, n° 2026L00133
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Texte de la décision
Références : 2026L00133 / 2014J00059
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 2 juin 2026 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 10 juin 2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SARL ETABLISSEMENTS [R]
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 538208430.
Vu la requête de la SELARL [K] [Q], prise en la personne de Maître [K] [Q], liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 2 juin 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [R], ayant été avisée d'avoir à comparaître à cette audience, n'a pas comparu,
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,
Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 10 août 2027
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort,
PROROGE au 10 août 2027
la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ETABLISSEMENTS [R] devra être prononcée par le tribunal,
DIT
qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,
ORDONNE
les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU
en chambre du conseil à l'audience du 2 juin 2026, où siègeaient
Monsieur [T] [C]
, président de l'audience,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Maître [L] [H]
, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ
, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient
Monsieur [T] [C]
, président de l'audience,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Maître [L] [H]
, greffier,
La Minute est signée par Monsieur [T] [C], président, et par Maître [L] [H], greffier.
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