T. com. 5952, 9 juin 2026, n° 2026001097
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 09/06/2026
Débats en chambre du conseil du 09/06/2026
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté
Répertoire général : 2026 001097
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Que le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a fait convoquer la société GROUP RG (SAS) ayant son siège social [Adresse 1], RCS 943 370 718, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer MJ. DE BONADONA, juge commis assisté de la SELARL [M] [I] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [M], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Que M [Q] [C], muni d'un pouvoir spécial délivré par M [Y] [L], représentant légal de la société GROUP RG (SAS) a été entendu en chambre du conseil.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré.
Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société GROUP RG (SAS).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Ayant pris connaissance du rapport du juge-commis, Entendu l'expert désigné par ordonnance du 28/04/2026, Entendu M [C] en ses observations, Le Ministère public avisé,
Constate que la société GROUP RG (SAS) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
Déboute le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de GROUP RG (SAS).
En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société GROUP RG (SAS).
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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