T. com. 9301, 11 juin 2026, n° 2026L01580

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L01580

Le

11 juin 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT M. Yves FEDERSPIEL

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 3 juin 2026

DEBITEUR :

SAS PCS Activité : plomberie chauffage N° RCS de BOBIGNY : 919859298 / N° de Gestion : 2022 B 11027 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [R] [B] [I] [Adresse 1] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N
* de PC

: 2026J00686

Par jugement en date du 09/04/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PCS.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 3 juin 2026

Mme [R] [B] [I], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [G] [S], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [G] [S], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.

Monsieur le Juge-Commissaire sollicite la liquidation judiciaire.

Par Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République qui requiert la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société

SAS PCS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 919859298 / N° de Gestion : 2022 B 11027 Activité : plomberie chauffage

Fixe au 12 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,

Nomme la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [G] [S] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 3], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.