T. com. 1104, 10 juin 2026, n° 2026001164
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Texte de la décision
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001164 - MINUTE NO /2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 10/06/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEFENDEUR(S) : ENERCOM (SAS) [Adresse 1] Vente et installation de matériel lié aux énergies renouvelables [Localité 1] SIREN : 928 037 100
REPRESENTANT(S): défenderesse défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Pierre LABOUTE JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 15/04/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de ENERCOM (SAS) et a ouvert la période d'observation.
Par ce même jugement il a désigné Monsieur [E] [X], l'un des ses membres, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Gilles PINO comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [F] [M] - [Adresse 2] comme mandataire judicaire.
Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, « qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 09/06/2026 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.
Advenue cette date,
Maître [F] [M], mandataire judiciaire, a indiqué que le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 1 925 911 euros, que le délai de déclaration expirera le 19 juin prochain, que le dirigeant de la société a disparu sans laisser d'adresse, que selon l'URSSAF, il n'y a plus de salarié au sein de cette société depuis le 30/06/2025 et qu'il ne dispose d'aucun élément comptable, financier et économique. Il a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
ENERCOM (SAS) ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée à l'audience.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 10/06/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal a statué comme suit :
Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 09/06/2026 que le redressement est manifestement impossible.
Le débiteur, dûment convoqué et appelé en chambre du conseil, ne s'est pas présenté et n'a pas été représenté à l'audience.
Le mandataire judiciaire, après avoir exposé son rapport, a sollicité la conversion du redressement judiciaire.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions en date du 07/06/2026, a requis la conversion de la procédure et le prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis que le débiteur a cessé toute activité, qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté.
Il y aura lieu, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire.
Le Ministère Public prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit s'en rapportant à Justice.
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 04/06/2026.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Met fin à la période d'observation.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de ENERCOM (SAS) [Adresse 1] Vente et installation de matériel lié aux énergies renouvelables [Localité 1].
Maintient Monsieur [E] [X], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Gilles PINO en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Nomme Maître [F] [M] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Ordonne la publicité légale du présent jugement.
Dit que le Tribunal procédera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du
01/06/2027 à 8h30
, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Pierre LABOUTE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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