T. com. 1402, 10 juin 2026, n° 2026003786
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003786
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que la société Biscuit International France ne s'est pas présenté(e) à l'audience et n'a donné aucun motif légitimant le fait de ne pas accomplir les actes de la procédure dans les délais requis ;
Attendu qu'il convient de prononcer la radiation de l'affaire n°2026 003786 et de la supprimer du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Prononce la radiation administrative de l'affaire n°2026 003786 concernant la société Biscuit International France contre les sociétés MALHERBE BRETAGNE et MALHERBE DISTRIBUTION.
Rappelle que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Dit que les dépens doivent être supportés par la société Biscuit International France, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 64,99 €, dont TVA 10,83 €.
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