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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1402 n° 2026003786

    T. com. 1402, 10 juin 2026, n° 2026003786

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003786 Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Attendu que la société Biscuit International France ne s'est pas présenté(e) à l'audience et n'a donné aucun motif légitimant le fait de ne pas accomplir les actes de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a318c1dcdc6046d4786ff6c
  • tcom 3102 n° 2026003786

    T. com. 3102, 8 juin 2026, n° 2026003786

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 juin 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS K2 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27cf0fcdc6046d47aff65a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1