T. com. 2104, 9 juin 2026, n° 2026001893

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001893 Numéro PC : 4163537

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/06/2026

A l'égard de :

[H] (SARL) [Adresse 1]

Numéro SIREN : 984 303 339

Prise en la personne de son représentant légal : Mme [S] [C] [R], présente à l'audience.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 09/06/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Hervé FAIVRE Bruno FRANCK

GREFFIER LORS DES DÉBATS

: Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué: Olivier CARACOTCH

Redevances de greffe: 76,10 dont tva: 10,06

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions légales à l'égard de la société [H] (SARL) ;

Au cours de la période d'observation, la débitrice a solliciter le Tribunal aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire de son entreprise aux motifs que celle-ci ne peut poursuivre son activité.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce :

« I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.

II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. »

Toutefois la Cour de Cassation, dans un arrêt du 18/01/2023 énonce que «

Si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la procédure collective est demandée sur requête du ministère public, elle ne s'applique pas lorsque la demande de conversion est formée sur requête d'un mandataire.

» En effet, la Cour estime que lorsque la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est demandée par voie de requête du mandataire judiciaire ou de l'administrateur judiciaire, la convocation du débiteur par le greffe n'est pas requise. La seule exigence est que le débiteur ait été

entendu ou dûment appelé

avant que le tribunal statue. Dans cette dernière hypothèse, il suffit que le débiteur ait été informé et mis en mesure de présenter ses observations. En l'espèce, la Cour relève que le mandataire avait communiqué sa requête au débiteur et que celui-ci était représenté à l'audience par son avocat.

En faits

Il ressort des éléments transmis par le mandataire judiciaire que la société n'a pas été en capacité de régler ses cotisations URSSAF de janvier à avril 2026, et que les loyers de mai et juin 2026 n'ont pas été soldés.

En l'état actuel des flux de trésorerie constatés et en l'absence de données prévisionnelles démontrant une amélioration de l'activité, la capacité de l'entreprise à poursuivre son activité en réglant ses charges courantes postérieures apparaît compromise.

Consciente de cette situation, la dirigeante de la société, à l'audience, demande la liquidation judiciaire de sa société.

Par conséquent le Tribunal décide, compte tenu des éléments communiqués qu'il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et de convoquer le débiteur pour que soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS