T. com. 3102, 11 juin 2026, n° 2026000098
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026000098
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 11 juin 2026
Prononcé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, assisté de Maître Christian SIMON, greffier.
Après débats en audience publique le 02 juin 2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
SELARL [X] & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [Z]
, en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [J] [L], ayant son siège social [Adresse 1], comparant.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [J] [L]
Immatriculé sous le numéro 528 816 713, demeurant [Adresse 2], comparant.
La SELARL [X] & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [Z], en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [J] [L] a déposé une requête afin de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
L'affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2026000098 pour l'audience du 12 mai 2026.
Lors de l'audience du 11 juin 2026, SELARL [X] & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [Z] s'est désisté de la présente instance.
Le défendeur ne s'y est pas opposé, il y aura lieu par conséquent, en application de l'article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.
Les dépens seront laissés à la charge de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Constate le désistement d'instance de SELARL [X] & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [Z] ;
Le déclare parfait, prononce l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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