TJ 13001, 15 juin 2026, RG 25/04607

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l'action en recherche de paternité formée par Mme [Q] ,

AVANT DIRE DROIT, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

ORDONNE une mesure d'expertise,

DÉSIGNE pour y procéder :

L'Institut Génétique Nantes Atlantique
[Adresse 3]
[Localité 3]

Lequel aura pour mission, serment préalablement prêté :

- après avoir convoqué les parties, et obtenu préalablement à toute investigation leur consentement exprès, de faire procéder à un prélèvement cellulaire sur l'enfant [X] [Q], né le [Date naissance 2] 2025 à [Localité 2] (Bouches du Rhône), sa mère [R] [Q], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (Hérault) et [T] [B], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 2] (Bouches du Rhône)
- d'établir, après avoir fait procéder aux identifications par empreintes génétiques par un sapiteur habilité conformément aux dispositions de l'article 16-12 du code civil, à partir du plus grand nombre d'éléments d'identification biologique, et si besoin est en procédant à la recherche du polymorphisme de l'A.D.N., le profil génétique de chacun d'eux,
- de dire si la comparaison des résultats obtenus permet d'attribuer une paternité de M. [B] à l'égard du mineur [X] [Q], en précisant alors le degré de cette probabilité ;

FIXE à la somme de 800 € la consignation que la partie demanderesse devra verser au greffe du tribunal judiciaire dans un délai d’un mois à titre de provision à peine de caducité de la désignation de l’expert, toutes conséquences pouvant être tirées du refus de consigner ;

DIT que Mme [Q], demanderesse à l'expertise, bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale il n'y a pas lieu à consignation ;

DIT que l'expert devra faire connaître son acceptation ou son refus d'exécuter l'expertise dans un délai de 15 jours après avoir pris connaissance du jugement le désignant ;

DIT qu'en cas d'empêchement, refus ou négligence de l'expert commis, celui-ci sera remplacé par ordonnance sur requête de la partie la plus diligente ;

DIT que l'expert devra déposer au service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence un rapport détaillé et motivé de ses opérations et conclusions dans un délai de huit mois à compter de la réception de sa mission ;

DIT que l'expert, en même temps qu'il déposera son rapport au service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence , en fera remettre une copie à chacune des parties ;

Dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise,

SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes ;

RENVOIE la procédure à l'audience de mise en état du 15 avril 2027 à 9 heures, pour les conclusions des parties après dépôt du rapport d'expertise

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marina BATTINI Rachel ISABEY