TJ 13001, 9 juin 2026, RG 25/01210

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

REFERES CONSTRUCTION

ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

ORDONNANCE DU : 09 Juin 2026
DOSSIER N° : RG 25/01210 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MY37

DEMANDEUR

SDC du [Adresse 1] à [Localité 2]
pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL CITYA, société inscrite au RCS d’[Localité 2] n° 310 801 477, dont le siège social est sis [Adresse 2], elle-même représentée par son représentant légal en exercice,
représenté par Me Charles REINAUD, substitué à l’audience par Me Loic CARDONNE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Madame [E] [M]
née le 05 Juin 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparante, non représentée

grosse
à Me Charles REINAUD
le 15 juin 2026

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Nous, Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente, assistée de Myriam CHANTEDUC, Greffier en présence aux débats de Madame [N] [O] auditrice de justice;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Le demandeur a déclaré à l'audience de ce jour se désister de ses demandes ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement d'instance du demandeur.

LAISSONS au demandeur la charge des dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE