TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00774
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
54G
Minute
N° RG 26/00774 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RLS
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à la SELARL BERTIN AVOCATS
Me Christine GIRERD
Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 18 mai 2026,
Par mise à disposition au greffe,
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La S.A.S. SCBA
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Christine GIRERD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Louis THEVENOT de la SELARL LT AVOCAT membre de l’AARPI “ArcAvocats”, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
La société ALLIANZ IARD SA
en sa qualité d’assureur de la Société SCBA (selon police n°59179634)
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La SMABTP
en sa qualité d’assureur de la Société SCBA
société d’assurances mutuelles dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN de la SELARL BERTIN AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Attendu que par message RPVA du 05 mai 2026, la S.A.S. SCBA représentée par son avocat déclare se désister de son instance.
Attendu que par message RPVA du 13 mai 2026, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la Société SCBA représentée par son avocat accepte le désistement d’instance.
Attendu que la société ALLIANZ IARD SA en sa qualité d’assureur de la Société SCBA bien que régulièrement assignée n’est pas représentée.
Attendu que le désistement d’instance est parfait.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la S.A.S. SCBA.
Dit que le désistement d’instance est parfait ;
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de la S.A.S. SCBA, sauf convention contraire entre les parties.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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