TJ 33063, 9 juin 2026, RG 22/01089
Vérifier : TJ 33063, 9 juin 2026, RG 22/01089 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01089 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6G3
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT (OAC)
Du : 09 juin 2026
CC délivrées le:
à
MSA DE LA GIRONDE
Mme [L] [N]
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
Audience publique du : 09 juin 2026
Demanderesse :
MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère - CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [Y] [A], muni d’un pouvoir spécial
Défenderesse :
Madame [L] [N]
18 Rue de Rabar
33500 LIBOURNE
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 13/08/2022
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur: Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur Employeur,
Assesseur: Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur salarié
Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, indique à l’audience se désister de l’instance et de l’action.
L'opposante, absente des débats, n'a émis aucune prétention.
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance et de son action en recouvrement ,
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Condamne la caisse aux entiers dépens.
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.