TJ 33063, 9 juin 2026, RG 21/00543

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 21/00543 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VMT5

DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT (OAC)

Du : 09 juin 2026

CC délivrées le:
à
MSA DE LA GIRONDE

S.C. LA SALLE SAINT ESTEPHE

Me Odile FRANKHAUSER

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)

---

Audience publique du : 09 juin 2026

Demanderesse :
MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère - CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [I] [A], muni d’un pouvoir spécial

Défenderesse :
S.C. LA SALLE SAINT ESTEPHE
Chateau PEZ
33180 ST ESTEPHE
représentée par Me Floriane DUMONT, avocat au barreau de Bordeaux

Acte de saisine de la juridiction : 14/04/2021

Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
CT 21005
Periode: octobre 2017

Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur: Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur employeur,
Assesseur: Monsieur Luc MORLION, Assesseur salarié

Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, indique à l’audience se désister de l’instance et de son action en recouvrement,

Le Conseil de l'opposante indique accepter ce désistement et n'émet aucune prétention.

Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.

Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.

PAR CES MOTIFS