TJ 33063, 9 juin 2026, RG 25/00051
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/00051 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7HE
88B
Minute n°
DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
Du : 09 juin 2026
cc délivrées le
à :
S.A.S. CHATEAU PONTET-CANET
MSA
Me Jérôme FEUFEU
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 09 juin 2026
Demanderesse :
S.A.S. CHATEAU PONTET-CANET
Pontet Canet
33250 PAUILLAC
représentée par Me Jérôme FEUFEU, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
MSA
Service contentieux
13 rue Ferrère - CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [Q] [L], muni d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 18/11/2024
Objet du recours : CONTESTATION MISE EN DEMEURE (Montant 617,27€)
Rejet Implicite de la CRA (Saisine le 18/07/2024)
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur employeur,
Assesseur : Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur salarié
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, le 9 juin 2026, le Conseil de la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de son action.
La Caisse a accepté le désistement à l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ,
Dit que la partie demanderesse conserve la charge des entiers dépens.
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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