TJ 81004, 15 juin 2026, RG 26/00042
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Texte de la décision
JUGEMENT DU : 15 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 26/00042 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIQC
NAC : 53B
AFFAIRE : INVESTCAPITAL venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE C/ [E] [H]
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme CABANES,
GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
INVESTCAPITAL venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
MALTE
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE
DEFENDEUR
Monsieur [E] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant
Débats tenus à l'audience du : 06 Juillet 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Juin 2026
Le 15 Juin 2026
ccc délivrées aux parties
cccrfe délivrée à Me
Le Greffier La Présidente
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