tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 81004, 15 juin 2026, RG 26/00051

Vérifier : TJ 81004, 15 juin 2026, RG 26/00051 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 15/06/2026
Numéro: 26/00051
Lieu / cour: tj81004
Chambre: JCP
Type: other
Id: 6a319527cdc6046d478795d1

Texte de la décision

818 caractères

DÉCISION DU : 15 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 26/00051 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIS6
NAC : 5AA
AFFAIRE : S.C.I. EUNICORN FAMILY PROPERTY C/ [A] [Y]
MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme CABANES,

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. EUNICORN FAMILY PROPERTY
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante

DEFENDERESSE

Madame [A] [Y]
née le 18 Septembre 2000 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante

Débats tenus à l'audience du : 04 Mai 2026

Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15 Juin 2026

Le 15 Juin 2026
ccc délivrées aux parties
cccrfe délivrée à Me

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.