TJ 69123, 4 juin 2026, RG 25/01978
Vérifier : TJ 69123, 4 juin 2026, RG 25/01978 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
SA
RG : N° RG 25/01978 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XNT
Minute : 26/
du 04 Juin 2026
DÉSISTEMENT INJONCTION DE PAYER
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.S. BTG EXPERTISES,
[Adresse 2]
ayant pour avocat Me Aouda BEY, avocat au barreau de LYON (T 2154) non comparante à l’audience,
A
DEFENDERESSE
S.C.I. ERMIDA,
[Adresse 3]
ayant pour avocat Me Mickaël BENMUSSA, avocat au barreau de LYON ( T2085) non comparant à l’audience,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Avril 2025
Le Tribunal :
Attendu que la SCI ERMIDA a formé opposition à une ordonnance du 31 janvier 2025 portant injonction de payer;
Que la SAS BTG EXPERTISES, demanderesse à l'action en paiement déclare se désister de l'instance et de son action selon conclusions de désistement reçues au greffe le 22 mai 2026;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance et de l’action par suite du désistement ;
Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue ;
Constate que la défenderesse a accepté implictement ce désistement par son absence à l’audience,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 Juin 2026 par Florence BARRET, Juge, assistée de Sabrina AROUI, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.