TJ 69123, 4 juin 2026, RG 25/04365
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
SA
RG : N° RG 25/04365 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ORJ
Minute : 26/
du 04 Juin 2026
DÉSISTEMENT INJONCTION DE PAYER
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. POLYGON FRANCE,
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
A
DEFENDERESSE
S.D.C. [Adresse 3],
Ayant pour Syndic la SEMCODA - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Novembre 2025
Le Tribunal :
Attendu que le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic la société SEMCODA a formé opposition à une ordonnance du 31 août 2025 portant injonction de payer;
Que le mandataire de la société POLYGON FRANCE, demanderesse à l'action en paiement déclare se désister de l'instance selon courrier reçu au greffe le 15 avril 2026;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance et de l’action par suite du désistement ;
Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue ;
Constate que la défenderesse a accepté implicitement ce désistement par son absence à l’audience,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 Juin 2026 par Florence BARRET, Juge, assistée de Sabrina AROUI, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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