TJ 69123, 31 mars 2026, RG 25/04539

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

RW
N° RG 25/04539 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QEP

Minute : 26/

du : 31/03/2026

JUGEMENT

S.C.I. JULY 1

C/

[C] [A]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 31 Mars 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l'audience du 29 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. JULY 1,
[Adresse 2]
représentée par Me Audrey BROSSELARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2004

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [C] [A]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25 / 04539 SCI JULY 1 / [A]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 26 octobre 2023, Monsieur [Z] [B] et Monsieur [H] [B] ont donné à bail à Monsieur [C] [A] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer de 860 euros, outre 30 euros de provision sur charges.

Par acte notarié en date du 28 mars 2024, Monsieur [Z] [B] et Monsieur [H] [B] ont vendu le bien loué à la SCI JULY 1.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024, dénoncé à la CCAPEX, la SCI JULY 1 a fait délivrer à Monsieur [C] [A] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 5 190 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 1er juillet 2024 et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 21 juillet 2025, la SCI JULY 1 a fait citer Monsieur [C] [A] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

- l’expulsion de Monsieur [C] [A] des lieux loués,

- sa condamnation au paiement de la somme de 11 660 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 1er juillet 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,

- sa condamnation au paiement de la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 29 janvier 2026, la SCI JULY 1 actualise sa demande à la somme de 6.764,00 euros, arrêtée au 30 août 2025, date du départ du locataire. Elle indique se désister de sa demande en expulsion et indemnité d’occupation et précise que son décompte tient compte de la déduction du dépôt de garantie. .

Cité à personne, Monsieur [C] [A] n'a pas comparu.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Il convient de constater que la SCI JULY 1 renonce à ses demandes tendant au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion du locataire et au paiement des indemnités d’occupation.

* Sur l’arriéré locatif

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [C] [A] à payer à la SCI JULY 1 :

- la somme de 6764 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 13 janvier 2025, échéance d’août 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2024 sur la somme de 5190 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

RG 25 / 04539 SCI JULY 1 / [A]

* Sur les autres demandes

Monsieur [C] [A] , qui succombe, sera tenu aux dépens de l’instance et à payer à la SCI JULY 1 la somme de 30 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS