TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 25/04198

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

ML
N° RG 25/04198 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MZB

Minute : 26/

du : 20/04/2026

JUGEMENT

S.A.R.L. AMBIANCE [Localité 2]

C/

[N] [Z]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 20 Avril 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l'audience du 29 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. AMBIANCE [Localité 2],
[Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Mme [L] [Q] (conjointe), munie d'un pouvoir spécial

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [N] [Z],
[Adresse 3]
comparant en personne

D’AUTRE PART.

RG 25/04198 SARL AMBIANCE [Localité 2] / [Z]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 28 avril 2023, la société AMBIANCE [Localité 2] a donné à bail à Monsieur [N] [Z] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant le versement d’un loyer de 513,12 euros, outre 90 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, dénoncé à la CCAPEX, la société AMBIANCE [Localité 2] a fait délivrer à Monsieur [N] [Z] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1 829,63 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 6 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 29 septembre 2025, la société AMBIANCE [Localité 2] a fait citer Monsieur [N] [Z] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

- le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

- l’expulsion de Monsieur [N] [Z] des lieux loués,

- sa condamnation au paiement de la somme de 2 568,51 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 1er septembre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,

- sa condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts,

- sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 29 janvier 2026, la société AMBIANCE [Localité 2], représentée par Madame [L] [Q], épouse du gérant munie d’un pouvoir, actualise sa demande à la somme de 2 824,04 euros, arrêtée au 27 janvier 2026, échéance du mois de janvier 2026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation. Le bailleur a refusé les propositions d’échelonnement du locataire précisant qu’il en avait déjà bénéficié amiablement mais ne les avait pas respectées.

Monsieur [N] [Z], en personne, indque avoir rencontré des difficultés personnelles qui sont à l’origine de la dette. Il a indiqué percevoir environ 1 200 euros par mois à titre de salaire et occuper seul le logement. Il a sollicité le bénéfice de délais de paiements jusqu’à la fin du mois d’août 2026.

Par note en déibéré du 30 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection à sollicité des parties des explications sur les sommes demandées, notament s’agissant de l’appel de loyer de mars 2025 d’un montant 1 695,39 euros (contre 621,07 euros précédemment) puis s’agissant des loyers ultérieurs, de 561,07 puis 568,51 euros, fluctuation inexpliquée dans l’extrait de copte fourni à l’audience.

Aucune réponse n’a été adressée à la juridiction.

RG 25/04198 SARL AMBIANCE [Localité 2] / [Z]

Initialement fixé au 31 mars 2026, le délibéré a été prorogé au 20 avril 2026.

MOTIVATION

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2004 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par la société AMBIANCE [Localité 2] respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, Monsieur [N] [Z] n’a pas repris le paiement complet des loyers courants, condition légale incontournable au bénéfice de délais de paiement.

Il convient en conséquence, de débouter Monsieur [N] [Z] de sa demande de délais de paiement, de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la société AMBIANCE [Localité 2] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [N] [Z] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

La société AMBIANCE [Localité 2] est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [N] [Z] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [N] [Z] à payer à la société AMBIANCE [Localité 2] :

- la somme de 1 697,16 euros, déduction faite des sommes inexpliquées du mois de mars 2025, ramenées à 5 681,51 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 27 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

- une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er février 2026.

* Sur la demande de dommages et intérêts

La société AMBIANCE [Localité 2], qui ne justifie pas avoir subi un préjudice particulier, indépendant au sens de l’article 1231-6 du code civil du simple retard apporté au paiement de la créance, lequel est déjà réparé par les intérêts moratoires, sera déboutée de ce chef de demande.

* Sur les autres demandes

Monsieur [N] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de la société AMBIANCE [Localité 2] ses frais irrépétibles.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS