TJ 69123, 26 mai 2026, RG 25/04346
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
SA
RG : N° RG 25/04346 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OCI
Minute : 26/
du 26 Mai 2026
DÉSISTEMENT
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
JUGEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. [V] D'URBANISME,
[Adresse 2]
représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502
A
DEFENDERESSE
Madame [P] [E],
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Octobre 2025,
Vu les demandes de la S.A. [V] D'URBANISME à l’audience du 21 Mai 2026 qui renonce à ses prétentions tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Madame [P] [E] et au paiement de l’arriéré de loyers et des indemnités d’occupation aux motifs que la dette locative a été intégralement soldée mais qui maintient ses prétentions au titre des frais irrépétibles et des dépens,
Vu la non-comparution de Madame [P] [E] à l’audience,
Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du décompte locatif actualisé, que la dette locative n’a été entièrement soldée qu’après l’engagement de la présente procédure qui s’est donc révélée utile et nécessaire ;
Qu’il convient dès lors de condamner Madame [P] [E] au paiement de la somme de 457,35 euros au titre des frais irrépétibles que la S.A. [V] D'URBANISME a dû engager ;
Qu'il y a également lieu de condamner Madame [P] [E] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la S.A. [V] D'URBANISME renonce expressément à sa demande tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Madame [P] [E] et au paiement de l’arriéré de loyers et des indemnités d’occupation,
CONDAMNE Madame [P] [E] à payer à la S.A. [V] D'URBANISME la somme de 457,35 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [P] [E] à payer les entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement de payer,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et prononcé après débats en audience publique le 26 Mai 2026 par Florence BARRET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Klervia SAURET, auditrice de justice siégeant en surnombre et participant avec voix consultative et de Sabrina AROUI, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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