TJ 69123, 16 juin 2026, RG 22/01876

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 22/01876 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSDQ

Jugement du 16 Juin 2026

Notifié à :
Me Guillaume BAULIEUX - 596
Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES - 1748

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 16 Juin 2026 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 17 Novembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Février 2026 devant :

Marc-Emmanuel GOUNOT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,

Assisté(e) de Julie MAMI, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la SAS CITYA GALLICHET LEMAITRE, domicilié : chez SAS CITYA GALLICHET LEMAITRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]

représenté par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.C.I. LES CHANTEROLLES, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 1]

représentée par Me Guillaume BAULIEUX, avocat au barreau de LYON

Monsieur [M] [V]
né le 07 Novembre 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] - [Localité 4]

représenté par Me Guillaume BAULIEUX, avocat au barreau de LYON

Par courrier recommandé du 4 août 2021, le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] a mis en demeure la société LES CHANTEROLLES, copropriétaire jusqu’au 3 juin 2015, et Monsieur [M] [V], gérant, de lui payer un arriéré de charges de 11.181,87 €.

Par exploit du 15 février 2022, le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES, représenté par son syndic en exercice, a donné assignation à la société LES CHANTEROLLES et à Monsieur [V] en vue du paiement de ladite somme.

Par ordonnance du 22 janvier 2024, le juge de la mise en état a rejeté une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de Monsieur [V].

Par ordonnance du 17 novembre 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et l’affaire a été fixée à l’audience du 24 février 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS

Par conclusions notifiées le 12 septembre 2024, le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES demande qu’il plaise au tribunal :
Vu la loi du 10 juillet 1965 et le décret de 1967 ;
Vu les articles 2222 et 2224 du Code civil ;
Vu l’article 700 du Code de procédure civile ;
DECLARER la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] recevable et bien fondée et en conséquence :
CONDAMNER la SCI LES CHANTEROLLES représentée par son liquidateur amiable Monsieur [M] [V] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 11 181,87 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;
CONDAMNER la SCI LES CHANTEROLLES représentée par son liquidateur amiable Monsieur [M] [V] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SCI LES CHANTEROLLES représentée par son liquidateur amiable Monsieur [M] [V] aux entiers dépens de la procédure,
REJETER toutes demandes de délais formulées par la SCI LES CHANTEROLLES représentée par son liquidateur amiable Monsieur [M] [V] ;
REJETER toutes demandes de condamnations formulées à l’encontre du SDC ;
JUGER QUE conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître
Laurent BURGY pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu
provision ;
CONDAMNER la SCI LES CHANTEROLLES représentée par son liquidateur amiable Monsieur [M] [V] à payer le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l’article A 444-32 du Code de commerce.

Au soutien de ses prétentions, le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES fait valoir que :
- la somme réclamée correspond à l’arrêté de comptes au 3 juin 2015, date de signification par la société LES CHANTEROLLES de la vente de ses lots, nonobstant l’erreur de l’état daté
- la SCI LES CHANTEROLLES ne prouve pas que l’opposition pratiquée le 16 juin 2015 par le syndicat sur le prix de vente a permis le paiement de la somme, ni l’absence actuelle de trésorerie qu’elle allègue
- que la prescription de son action est décennale en vertu de l’article 2224 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018
- que la responsabilité du liquidateur amiable, Monsieur [V], de la SCI LES CHANTEROLLES radiée le 27 janvier 2023 serait engagée si les opérations de liquidation ont été clôturées avant le désintéressement du syndicat malgré de l’absence de publication d’une décision de clôture de liquidation.

Par conclusions notifiées le 7 mai 2024, la société LES CHANTEROLLES et Monsieur [V] demandent qu’il plaise :
Mettre hors de cause Monsieur [V] ou, à tout le moins, rejeter les éventuelles demandes formées à son encontre, puisque le Syndicat des copropriétaires n’en forme pas, ce qui est logique,
Débouter, à titre principal, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la SCI LES CHANTEROLLES faute de preuve qu’elle aurait été propriétaire des lots n° 01, n° 10 et n° 25 au sein dudit immeuble,
Limiter, à titre subsidiaire, les demandes du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] à la somme de 513,59 € dans la mesure où à la suite de son opposition, il a dû percevoir la somme de 10.668,28 € sur les charges de copropriété qui s’élevaient en réalité à la somme de 11.181,87 €, déduction à faire des frais de relance du 6 mars 2015 d’un montant de 18 €, soit la somme de 11.163,87 €,
Allouer, A titre infiniment subsidiaire, à la SCI LES CHANTEROLLES les plus larges délais de paiement dans la mesure où elle devra obtenir un concours financier pour pouvoir régler la somme de 11.181,57 €,
Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] à payer à la SCI LES CHANTEROLLES et à Monsieur [V] la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien des prétentions, la SCI LES CHANTEROLLES et Monsieur [V] font valoir que :
- Monsieur [V] n’est redevable d’aucune somme, n’ayant jamais été propriétaire à titre personnel et le syndicat ne lui adressant directement aucune demande
- le droit de propriété de la SCI LES CHANTEROLLES n’est pas établi par les pièces produites
- l’opposition pratiquée à hauteur de 10.668,28 € ne laisse subsister qu’une dette de 513,59€
- les délais de paiement sont sollicités sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

MOTIFS

A titre préliminaire, il convient de relever que l’irrecevabilité des prétentions du demandeur pour cause de prescription n’est plus soulevée.

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs.

Il résulte suffisamment du procès-verbal d’assemblée générale du 27 novembre 2014 mentionnant la présence de la SCI LES CHANTEROLLES, ainsi que des appels de fonds émis au titre des exercices avril 2013-mars 2014, avril 2014-mars 2015, de l’appel de fonds émis au titre de la période d’avril 2015-juin 2016 et du courrier du 20 mai 2015 rédigé en réponse au notaire chargé de la vente SCI LES CHANTEROLLES / SOCIETE LEC que la SCI LES CHANTEROLLES a bien été copropriétaire des lots n°1, 10 et 25 de la copropriété sise [Adresse 1] à [Localité 1].

La SCI LES CHANTEROLLES et Monsieur [V] ne contestent pas le calcul du montant des charges imputées aux lots n°1, 10 et 25 au titre des exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, les comptes relatifs à ces exercices ayant été approuvés par les assemblées générales de 2014, 2015 et 2016. Ils ne mettent pas en cause l’acquéreur des lots comme étant redevables des dites charges. L’opposition au prix de vente réalisée par le syndicat le 16 juin 2015 ne constitue que la mise en œuvre du privilège immobilier spécial, mais non un paiement, qui n’apparaît pas sur l’arrêté de comptes à la date du 3 août 2021 et qu’il appartient aux défendeurs de prouver.

Déduction faite des frais de relance contestés du 6 mars 2015 à hauteur de 18 €, dont le syndicat ne produit pas la pièce justificative, la SCI LES CHANTEROLLES, représentée par son liquidateur amiable Monsieur [V], sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 11.163, 87€ sur la somme demandée. Aucune somme n’est réclamée à Monsieur [V] à titre personnel.

Par application de l’article 1343-5 du code de civil, la société LES CHANTEROLLES, dissoute depuis le 24 novembre 2017, bénéficiera d’un délai de 6 mois à compter de la présente décision pour s’acquitter de la somme précédente. Le relevé de compte du 3 août 2021 ne valant pas mise en demeure, les intérêts moratoires sur la somme de 11.163,87€ courront au taux légal à compter de la présente décision par application de l’article 1231-7 du code civil sans qu’il y ait lieu d’en décider autrement.

La SCI LES CHANTEROLLES et Monsieur [V] qui succombent seront condamnés aux dépens de l’instance, Maître Burgy, avocat, étant autorisé à percevoir directement ceux dont il a fait l’avance.

Conformément à la demande, la SCI LES CHANTEROLLES, condamnée aux dépens, devra payer au SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES la somme de 2000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la SCI LES CHANTEROLLES le droit proportionnel mis à la charge du créancier de l’article A 444-32 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS