T. com. 3302, 25 juin 2025, n° 2025L01696
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Texte de la décision
LA SOCIETE PC [Localité 1] H18 SAS
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
JUGEMENT RENOUVELANT
GREFFE N° 2025J00020
ROLE N° 2025L01696
DU MERCREDI 25 JUIN 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Jean SIMON, Didier BEAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 juin 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Mme Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 8 janvier 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PC [Localité 1] H18 SAS, identifiée sous le n° 914 461 868 RCS BORDEAUX (2022 B 3993), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Activité de restauration (pizzeria et traditionnelle) et de débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées sur place, à emporter et/ou en livraison vente au détail de tous produits alimentaires et non alimentaires ainsi que de boissons alcoolisées et non alcoolisées la mise en place et l'exploitation d'automates en vue de la distribution de produits alimentaires transformés ou non transformés ainsi que de boissons alcoolisées et non alcoolisées., sous l'enseigne [Z] [L], nommé la SCP [H], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 5 mars 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 2 avril, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 25 juin 2025,
A l'audience,
La SCP [H], prise en la personne de Maître [C] [U], ès qualités de Mandataire Judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation,
La société PC [Localité 1] H18 SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a cpmparu en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations, en indiquant souhaiter poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans leurs rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 8 janvier 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 12 novembre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
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