TJ 69123, 28 mai 2026, RG 25/04034
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
TB
N° RG 25/04034 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KWF
Minute : 26/
du : 28/05/2026
JUGEMENT
S.C.I. IH INVEST
C/
[I] [K]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 28 Mai 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 12 mars 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. IH INVEST
[Adresse 2]
représentée par Me Samet-tugran KOKBUDAK, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3550
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [I] [K],
[Adresse 3]
comparant en personne
D’AUTRE PART.
RG 25/4034 SCI IH INVEST / [K]
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 10 mars 2017, Monsieur [D] [C] a donné à bail à Monsieur [I] [K] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer de 454 euros, outre 40 euros de provision sur charges.
Aux termes de deux actes notariés du 8 décembre 2018, la société IH INVEST se trouve aux droits de Monsieur [D] [C].
Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2024, dénoncé à la CCAPEX, la SCI IH INVEST a fait délivrer à Monsieur [I] [K] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 3 187,93 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 5 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 30 septembre 2025, la SCI IH INVEST a fait citer Monsieur [I] [K] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,
- l’expulsion de Monsieur [I] [K] des lieux loués,
- sa condamnation au paiement de la somme de 5 170,29 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 18 septembre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,
- sa condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.
A l’audience du 12 mars 2026, la SCI IH INVEST actualise sa demande à la somme de 7263,47 euros, arrêtée au 18 février 2026.
Les lieux ont été restitués le 22 janvier 2026, si bien que la SCI IH INVEST se désiste de ses demandes en résiliation de bail et expulsion et indemnité d'occupation.
Le compte comprend 180 euros de frais de remise en état et tient compte de la déduction du dépôt de garantie. Monsieur [I] [K] se reconnaît redevable de cette somme et sollicite des délais de paiement à hauteur de 250 euros par moi. Il perçoit 1073 euros d'ARE.
Initialement fixé au 12 mai, le délibéré a été prorogé au 28 mai 2026.
MOTIVATION
Il convient de constater que la SCI IH INVEST se désiste de ses demandes en résiliation de bail et expulsion et indemnité d'occupation.
* Sur l’arriéré locatif et les réparations locatives
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [I] [K] à payer à la société IH INVEST la somme de 7263,47 euros, déduction faite du dépôt de garantie et comprenant 180 euros de réparations locatives, au titre des loyers et charges arrêtés au 18 février 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024 sur la somme de 3187,93 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,
* Sur la demande de délais de paiement non suspensifs
A l’audience, Monsieur [I] [K] sollicite des délais de paiement non suspensifs des effets de la clause résolutoire sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil qui dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Monsieur [I] [K] justifie d’une situation financière assez difficile qui commande qu’il lui soit accorder la possibilité de se libérer de la dette locative par un paiement échelonné ainsi qu’il sera prévu au dispositif du présent jugement.
* Sur les autres demandes
Monsieur [I] [K], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à la société IH INVEST la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la SCI IH INVEST se désiste de ses demandes en résiliation de bail et expulsion et indemnité d'occupation.
CONDAMNE Monsieur [I] [K] à payer à La société IH INVEST la somme de 7263,47 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 18 février 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024 sur la somme de 3187,93 euros et à compter du présent jugement sur le surplus,
AUTORISE Monsieur [I] [K] à s'acquitter de la dette locative par 23 versements mensuels successifs de 250 euros chacun et un 24ème versement égal au solde,
DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois,
RAPPELLE que par application de l’article 1343-5 alinéa 4 du code civil, le présent jugement suspend toutes les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier, à l’exclusion de la procédure d’expulsion,
PRÉCISE cependant qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, la totalité des somme restant dues deviendra, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, à nouveau immédiatement exigible,
CONDAMNE Monsieur [I] [K] à payer à la société IH INVEST la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE Monsieur [I] [K] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.
LE GREFFIER LE JUGE
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