Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/04034
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 25/04034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier lors de l’audience : Mme PLOUCHARD Greffier lors du délibéré : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 23 Mars 2026 GROSSE : Le 29 juin
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 25/04034
TJ 75056, 26 juin 2026, RG 25/04034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/06/2026 à : Toutes les parties Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04034 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAR4Z N° MINUTE : 2026/1 JUGEMENT rendu le vendredi 26 juin 2026 DEMANDERESSE Madam
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04034
TJ 75056, 16 juin 2026, RG 25/04034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à Me Arnaud LEROY + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/04034 N° Portalis 352J-W-B7J-C7NKD N° MINUTE : Assignation du : 27 Mars 2025 JUGEMENT rendu le 16 Juin 2026 DEMANDEURS
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ca other ca_rouen n° 25/04034
CA Rouen, 11 juin 2026, RG 25/04034
N° RG 25/04034 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDDG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 11 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2025001632 JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] du 10 octobre 2025 APPELANTE : SA BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 2]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04034
TJ 69123, 28 mai 2026, RG 25/04034
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] TB N° RG 25/04034 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KWF Minute : 26/ du : 28/05/2026 JUGEMENT S.C.I. IH INVEST C/ [I] [K] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à.......................
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ca other ca_toulouse n° 25/04034
CA Toulouse, 7 mai 2026, RG 25/04034
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07/05/2026 38/26 N° RG 25/04034 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIUF Ordonnance rendue le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de l
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 25/04034
TJ 92050, 31 mars 2026, RG 25/04034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE DE DESISTEMENT RENDUE LE 31 Mars 2026 N° RG 25/04034 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HNW N° Minute : AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic : FONCIA AGENCE CENTRALE [Adresse 2] [Lo
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ca other ca_lyon n° 25/04034
CA Lyon, 31 mars 2026, RG 25/04034
N° RG 25/04034 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLZC décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE Au fond 2024j115 du 17 avril 2025 ch n° [I] C/ S.A. LYONNAISE DE BANQUE COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/04034
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 25/04034
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/04034 N° Portalis DBX4-W-B7J-UXGT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 27 Mars 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT, l’OPH de la métropole toulousaine C/ [I] [J] Expédition rev
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04034
TJ 13055, 9 févr. 2026, RG 25/04034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 09 Février 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 01 Décembre 2025 N° RG 25/04034 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63FO Expéditio
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj44109 n° 25/04034
TJ 44109, 5 févr. 2026, RG 25/04034
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Février 2026 ────────────────────────────────────────── DEMANDEURS : Monsieur [X] [Y] 26 Rue du Val de Lognes 44330 VALLET Madame [
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ca other ca_aix_provence n° 25/04034
CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 25/04034
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 N° 2025/633 Rôle N° RG 25/04034 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUC4 [Y] [M] [E] [M] C/ [X] [A] [J] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Stéphanie LE M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/04034
TJ 75056, 4 nov. 2025, RG 25/04034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [R] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Emilie ASSOUS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04034 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UOF N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 04 novembre 2025 D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04034
TJ 69123, 19 oct. 2025, RG 25/04034
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04034 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3L7F ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 octobre 2025 à Nous, Victor BOULVERT, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04034
TJ 77284, 10 oct. 2025, RG 25/04034
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/04034 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Octobre 2025 D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04034
TJ 62160, 21 sept. 2025, RG 25/04034
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 1432 Appel des causes le 21 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04034 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04034
TJ 30189, 18 août 2025, RG 25/04034
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04034 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LE3G ORDONNANCE DU 18 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Nina MILESI, vice-présidente, magistr
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