TJ 69123, 21 mai 2026, RG 25/04560
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE
3 rue du Docteur Fleury Papillon
69100 VILLEURBANNE
CG
RG : N° RG 25/04560 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QLN
Minute : 26/02000
du 21 Mai 2026
DÉSISTEMENT
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
JUGEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BELLEDONNE SITUE 1/2/3 CHEMIN DES RAMES 69120 VAULX EN VELIN,
Ayant pour syndic la SAS GAGNEUX SERVICES IMMBILIER - 36 rue Tronchet - 69006 LYON
représentée par Me MOAYED, avocat au barreau de Lyon, toque 694.
A
DEFENDEUR
Monsieur [S] [D], demeurant 5 rue Colonel Rol Tanguy - 69120 VAULX-EN-VELIN
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Octobre 2025
Vu les demandes du S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BELLEDONNE SITUE 1/2/3 CHEMIN DES RAMES 69120 VAULX EN VELIN à l’audience du 21 Mai 2026 qui renonce à sa prétention tendant au paiement de l’arriéré de charges de copropriété et des frais au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, au motif que la dette a été intégralement soldée mais qui maintient ses prétentions au titre des frais irrépétibles et des dépens,
Vu la non comparution de Monsieur [S] [D] à l’audience,
Attendu qu'il convient de constater que S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BELLEDONNE SITUE 1/2/3 CHEMIN DES RAMES 69120 VAULX EN VELIN renonce expressément à sa demande tendant au paiement de l’arriéré de charges de copropriété et des frais au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du décompte actualisé, que la dette n’a été entièrement soldée qu’après l’engagement de la présente procédure qui s’est donc révélée utile et nécessaire ; qu’il convient dès lors de condamner Monsieur [S] [D] au paiement de la somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles que S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BELLEDONNE SITUE 1/2/3 CHEMIN DES RAMES 69120 VAULX EN VELIN a dû engager ;
Qu'il y a lieu encore de condamner Monsieur [S] [D] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort,
CONSTATE que le S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BELLEDONNE SITUE 1/2/3 CHEMIN DES RAMES 69120 VAULX EN VELIN renonce expressément à sa demande tendant au paiement de l’arriéré de charges de copropriété,
CONDAMNE Monsieur [S] [D] à payer à S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BELLEDONNE SITUE 1/2/3 CHEMIN DES RAMES 69120 VAULX EN VELIN la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [S] [D] à payer les entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement de payer,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et prononcé le 21 Mai 2026 par Aurélie LENOIR, Juge, assistée de Cédric GUERIDO, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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