T. com. 3302, 26 mai 2026, n° 2026F00116
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
* 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00116
société ELECTRICITE DE FRANCE SA C/ société RESIDENCE LA ROSERAIE SARL
DEMANDERESSE
société ELECTRICITE DE FRANCE SA, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [T], Avocat à la Cour, associé de la SAS [X] [E] [P], société d'Avocats,
C/
DEFENDERESSE
société [Adresse 2] SARL, [Adresse 3]
* [Localité 1],
comparaissant par Maître Yoann MORENO, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Yves MOUNIER, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 26 mai 2026, tenue par :
* Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
* Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 28 novembre 2026 à la requête de la société ELECTRICITE DE FRANCE SA à l'encontre de la société RESIDENCE LA ROSERAIE SARL pour l'audience du 27 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00116.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 26 mai 2026.
A la barre, la société ELECTRICITE DE FRANCE SA demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
A la barre, la société RESIDENCE LA ROSERAIE SARL accepte ce désistement à l'audience.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société ELECTRICITE DE FRANCE SA.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société ELECTRICITE DE FRANCE SA de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société RESIDENCE LA ROSERAIE SARL,
Donne acte à la société RESIDENCE [Adresse 4] SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la société ELECTRICITE DE FRANCE SA sur l'assignation délivrée à la société RESIDENCE LA ROSERAIE SARL, enrôlée sous le numéro 2026F00116,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société ELECTRICITE DE FRANCE SA conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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